Art. 21 et art. 25 al. 3 let. a LPD. Droit à la destruction de données
personnelles pour la conservation desquelles il n’existe plus de base
légale.
L’obligation, respectivement le droit de tenir un dossier et de
conserver des actes, résulte de la prise en charge de la tâche pour
l’accomplissement de laquelle les actes correspondants ont été établis.
Après le transfert d’une tâche à un autre organe (en l’espèce du
Ministère public de la Confédération vers le Service d’analyse et de
prévention), les actes doivent être conservés, respectivement poursuivis
par l’autorité chargée, en vertu de la nouvelle réglementation, de
la mission, pour l’accomplissement de laquelle ils ont été établis et