Art. 8 al. 2 LPD. Droit d’accès. Objet. Fardeau de la preuve concernant
l’exactitude de la donnée et obligation de collaborer.
- Compétence de la Commission fédérale de la protection des données en
cas de recours pour déni de justice (consid. 1).
- L’art. 8 al. 2 LPD ne confère pas le droit d’accéder à toutes les
possiblités techniques d’un organe de la Confédération de consulter des
données. Le droit d’accès s’étend aux seules données personnelles de la
personne demandant l’accès et n’existe qu’envers le maître d’un fichier
(consid. 2).
- La LPD présuppose que les renseignements fournis par le maître
d’un fichier soient corrects. En cas de litige, le maître d’un fichier doit
prouver