Art. 321bis CP. Art. 10 al. 2 OALSP. Etendue et conditions de l’obligation
d’obtenir une autorisation pour la levée du secret en matière de
recherche médicale. Recherche individuelle.
- Tant le médecin consulté directement par le patient que le chef du
laboratoire ou le spécialiste mandatés par le médecin exercent une
activité d’essence médicale; l’utilisation, à des fins de recherche, des
données des patients obtenues dans le cadre de cette activité peut
être qualifiée de recherche individuelle non soumise à autorisation
(délimitation; consid. 2b).
- Conditions de l’autorisation (consid. 3); en particulier, impossibilité
de rechercher le consentement des personnes concernées (consid. 3b).