JAAC 65.53

Urteil der Eidgenössischen Datenschutzkommission
vom 17. Dezember 1999

Art. 321bis CP. Art. 11 al. 2 OALSP. Conditions des autorisations de lever
le secret professionnel en matière de recherche médicale.
Le fait que les personnes concernées, après avoir été informées de leurs
droits, ne se sont pas opposées à la communication des données, ne
constitue pas une condition de l’autorisation, mais il doit être pris en
tant qu’élément cumulatif à l’autorisation délivrée par la commission
d’experts. Une information globale et non personnalisée des ayants
droit n’est licite qu’à titre exceptionnel (consid. 3).