JAAC 65.52

Urteil der Eidgenössischen Datenschutzkommission
vom 29. Juni 1999

Art. 48 PA. Art. 33 al. 1 LPD. Qualité pour recourir à la Commission
fédérale de la protection des données.
En tant qu’autorité compétente selon le droit cantonal pour enquêter
sur des crimes ou des délits, le procureur de district n’a pas la qualité
pour recourir au sens de l’art. 33 al. 1 let. b LPD (consid. 2).