, en vigueur depuis le 1.1.2000, RO 1999 1118 et 1142, FF 1996 I 1), relatif
à la preuve de données non litigieuses, «lorsque les données relatives à
l’état civil doivent être établies par des documents, l’autorité cantonale
de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration
faite à l’officier de l’état civil, pour autant que les données ne soient pas
litigieuses et que la présentation des documents s’avère impossible ou ne
puisse raisonnablement être exigée». Il s’ensuit que si l’inscription de données
qui ne sont pas litigieuses peut être opérée dans un registre public sur la
foi des déclarations de la personne concernée, une telle inscription devrait