I 1 de la Loi fédérale du 26 juin
1998, en vigueur depuis le 1.1.2000, RO 1999 1118 et 1142, FF 1996 I 1), relatif
à la preuve de données non litigieuses, «lorsque les données relatives à
l’état civil doivent être établies par des documents, l’autorité cantonale
de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration
faite à l’officier de l’état civil, pour autant que les données ne soient pas
litigieuses et que la présentation des documents s’avère impossible ou ne
puisse raisonnablement être exigée».