S’agissant en particulier du traitement de données personnelles par des
organes fédéraux, l’art. 25 al. 1 LPD prévoit que «quiconque a un intérêt
légitime peut exiger de l’organe fédéral responsable qu’il:
a) s’abstienne de procéder à un traitement illicite;
b) supprime les effets d’un traitement illicite;
c) constate le caractère illicite du traitement».
L’art. 25 al. 2 LPD précise que «si ni l’exactitude, ni l’inexactitude d’une donnée
personnelle ne peut être prouvée, l’organe fédéral doit ajouter à la donnée
la mention de son caractère litigieux». L’art. 25 al. 3 LPD indique que «le
demandeur peut en particulier demander que l’organe fédéral a) rectifie
les données personnelles (…)».