LPD.
4. C’est pourquoi il est nécessaire d’examiner les dispositions applicables
au droit à la rectification de données personnelles traitées par des organes
fédéraux.
a. L’art. 11 al. 1 O AUPER dispose que «les droits des personnes
concernées (…) de rectifier (…) des données, sont régis par les dispositions
concernant la protection des données (…)».
L’art. 5 al. 1 LPD précise que «quiconque traite des données personnelles
doit s’assurer qu’elles sont correctes»; son al. 2 ajoute que «toute personne
concernée peut requérir la rectification des données inexactes».
S’agissant en particulier du traitement de données personnelles par des
organes fédéraux, l’art.