3
(…)
b. Ces directives s’accompagnent d’annexes qui posent certaines
définitions et apportent certaines précisions sur la façon d’enregistrer les
noms des ressortissants de différents pays. Ainsi, l’annexe 1 des directives
précitées pose notamment les définitions suivantes: (…)
c. La CFPD constate que l’annexe 3 des directives du DFJP ne comporte
aucune précision quant à l’enregistrement des noms des ressortissants du
Rwanda. Elle observe par ailleurs que lesdites directives ne traitent pas, de
façon générale, du droit à la rectification des inscriptions, lequel est régi par la