Les directives du DFJP «ont force obligatoire et valent donc comme
instructions pour tous les collaborateurs et collaboratrices de la Confédération,
des cantons et des communes qui, dans le cadre de leur activité, enregistrent
ou transmettent pour enregistrement des noms de ressortissants étrangers au
Registre central des étrangers (RCE), au Système d’enregistrement automatisé
des personnes (AUPER) ou au Système de recherches informatisées de police»
(ch. 2).