Le 18 août 1999, l’ODR a confirmé sa détermination
du 31 mars 1999. Le 30 mars 2000, il a précisé qu’il n’existe aucune «notice
explicative» relative au Rwanda et a joint à son envoi des extraits du «Nouveau
code de la famille. Commentaires et texte. CYIZA Augustin, Kigali, janvier
1990».
Extraits des considérants:
1. (…) Il n’est pas douteux que les noms et prénoms constituent des
données personnelles au sens de l’art. 3 let. a de la Loi fédérale sur la
protection des données du 19 juin 1992 (LPD, RS 235.1). Or, les droits des