Il invoquait en particulier l’application de l’art. 3.2 des
directives et instructions sur la détermination et l’orthographe des noms de
ressortissants étrangers du 1er décembre 1995 du Département fédéral de
justice et police (DFJP), et précisait que «l’enfant est inscrit sous le nom de H.
dans le passeport de son père et dans celui de sa mère. L’ODR considère donc
qu’il n’y a pas eu d’erreur lors de l’enregistrement en Suisse de l’identité de
l’enfant des recourants». Le 18 août 1999, l’ODR a confirmé sa détermination
du 31 mars 1999.