Le 13 janvier 1999, l’ODR a rendu une décision dans laquelle il
rejetait la requête de I.M. et de son épouse V.M. tendant à la rectification de
l’inscription du nom de leur fils.
En date du 11 février 1999, I.M. a déposé un recours auprès de la Commission
fédérale de la protection des données (CFPD) tendant à ce que l’inscription du
nom de son fils telle qu’elle figure dans les fichiers de l’ODR soit rectifiée pour
la rendre conforme aux documents qui le concernent, dans lesquels il apparaît
sous le nom de M.H.
C. Le 31 mars 1999, l’ODR a rendu un préavis négatif quant à l’admission
du recours interjeté. Il invoquait en particulier l’application de l’art.