Art. 25 al. 1 et 3 let. a LPD. Rectification de données personnelles dans
le Registre central des étrangers (RCE) et le Système d’enregistrement
automatisé des personnes (AUPER).
Les fichiers de l’Office fédéral des réfugiés tiennent lieu, pour les
requérants d’asile, de registre d’état civil «provisoire». Un intérêt
légitime au sens de l’art. 25 al. 1 LPD suffit pour obtenir une rectification
des données qui y figurent. La preuve ne doit pas être soumise à des
conditions excédant celles applicables à une inscription ou rectification
de données relatives à l’état civil selon les art. 41 et 42 CC.