Art. 8 al. 5 LPD. Art. 2 OLPD. Exception à la gratuité des renseignements.
- La communication relative au prélèvement d’une participation
aux frais selon les termes de l’art. 2 al. 2 OLPD doit, sur requête du
demandeur, faire l’objet d’une décision incidente sujette à recours
séparé (consid. 2).
- La communication simultanée de copies de dossier contre
remboursement et de la décision relative à la participation aux frais
viole l’art. 2 al. 2 OLPD (consid. 4a).
- Le prélèvement d’une participation aux frais nécessite, sous réserve
des dossiers d’une ampleur extraordinaire, un investissement de temps
supérieur à celui que prennent la simple copie et l’envoi des dossiers;