JAAC 65.49

Entscheid des Präsidenten der Eidgenössischen
Datenschutzkommission vom 25. Oktober 2000

Art. 8 al. 5 LPD. Art. 2 OLPD. Principe de la gratuité des renseignements.
- La demande d’une participation aux frais n’est pas admissible si le
demandeur remplit les conditions de l’assistance judiciaire gratuite
(consid. 2).
- Le droit à l’assistance judiciaire gratuite par un avocat ne vaut en
principe pas dans la procédure administrative tendant à l’obtention de
renseignements (consid. 3).