Art. 29 al. 4 LPD. Art. 39, art. 41 al. 1 let. d PA. Exécution d’une
recommandation de la Commission fédérale de la protection des
données (CFPD) visant une cessation et entrée en force.
- Une recommandation émise par la CFPD sur la base de l’art. 29 al. 4
LPD est - une fois entrée en force formellement - exécutoire en vertu des
art. 39 s. PA. Lorsque la recommandation porte sur la cessation d’un
certain traitement de données, l’exécution passe par la commination
d’une poursuite pénale pour insoumission au sens de l’art. 292 CP
(art. 41 al. 1 let. d PA).
- Il y a identité entre le fichier faisant l’objet de la demande d’exé­cution
et celui jugé dans la décision exécutoire