Art. 12 al. 2 let. b, art. 20 LPD. Frais entraînés par la suppression de
l’affichage de l’identification de la ligne appelante sur l’installation
de l’abonné appelé dans les communications téléphoniques au moyen
d’appareils RNIS.
- L’exercice des moyens de défense fournis par la législation sur la
protection des données (droit de contestation, art. 12 al. 2 let. b LPD;
droit d’opposition, art. 20 LPD) est en principe gratuit.
- La perception d’une taxe de Fr. 15.- par Télécom PTT pour installer
la suppression de l’affichage de l’identification de la ligne appelante
(CLIR) manquait de base légale dans la législation en vigueur jusqu’à
la fin de 1997.