Art. 8 LPD. Art. 2 al. 1 let. b OLPD. Art. 15 O sur les frais et indemnités en
procédure administrative. Obligation de supporter les frais entraînés
par la fourniture de renseignements relatifs au dossier d’une procédure
close.
- Lorsqu’une personne concernée fait valoir son droit d’accès fondé sur
les dispositions de la protection des données, sa demande ne doit plus
être traitée - du moins après la clôture de la procédure - selon le droit de
procédure applicable, mais selon la LPD (consid. 2).
- Principe de la gratuité des renseignements selon la LPD (consid. 3).
- Notion de «volume de travail considérable», qui justifie une
participation du requérant aux frais selon l’art. 2 al. 1 let.