JAAC 64.71

Urteil der Eidgenössischen Datenschutzkommission
vom 20. Februar 1998

Art. 8 al. 5 LPD. Art. 2 OLPD. Modalités de l’exercice du droit d’accès.
Conditions auxquelles une participation aux frais peut être perçue
auprès du requérant.
Les exigences auxquelles est liée la perception de la taxe maximale de
Fr. 300.- ne doivent pas être trop élevées. Le maître du fichier jouit d’une
certaine marge d’appréciation dans le calcul.