En outre, s’agissant du déni de justice par l’organe fédéral, qui n’a pas
cons­taté le traitement illicite, dans la mesure où la Commission statue sur le
fond du litige, ce grief est devenu sans objet.
f. Dès lors, la Commission constate l’illicéité du traitement par l’ODR, au
cours du séminaire en question, des données concernant la recourante, en
application de l’art. 25 al. 1 let. c LPD.
6. (Frais de la procédure)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali