19
LPD, à tout le moins par dol éventuel. En effet, l’organe fédéral n’avait pas la
volonté de violer la loi, mais il s’en est accommodé pour le cas où la personne
pourrait être identifiée. Il lui appartenait par conséquent de prendre toutes les
mesures utiles pour diminuer le risque d’identification.
c. En l’espèce, la Commission relève que si l’on mélangeait différents
départements pour procéder à ce type de séminaire, le risque d’identification
serait moindre.