En l’espèce, l’organe fédéral
n’a pas démontré qu’il existait une base légale (art. 17 al. 1 LPD), aux fins qu’il
puisse traiter ces données personnelles. Il n’a pas non plus invoqué le fait que
l’utilisation de ces données puisse être nécessaire aux fins d’accomplir une
tâche clairement définie dans une loi au sens formel (art. 17 al. 2 let. a LPD).
Certes, l’ODR mène des séminaires, tels que celui en question, dans le cadre de
ses tâches fédérales, soit pour assurer le bon fonctionnement de l’organe, mais
aucunement pour remplir une tâche légale.
De même, l’ODR n’avait pas absolument besoin de ces données pour accomplir
sa tâche légale (art.