Selon l’al. 3 de la même disposition, les données personnelles
ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte,
qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances. Par données
personnelles, il faut entendre toutes les informations qui se rapportent à
une personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD).
5.a. Il est incontestable, en l’espèce, qu’il y a eu traitement, par l’organe
fédéral, de données primaires, soit utilisation d’un cas concret, appelant la
prise en considération de données personnelles. En l’espèce, l’organe fédéral
n’a pas démontré qu’il existait une base légale (art.