4.a. On rappellera que, de manière générale, en vertu de l’art. 16 al.1 LPD,
il incombe à l’organe fédéral responsable de pourvoir à la protection des
données personnelles qu’il traite ou fait traiter dans l’accomplissement de ses
tâches.
b. En particulier, l’art. 19 LPD ne permet aux organes fédéraux la
communication de données personnelles que s’il existe une base juridique au
sens de l’art. 17 ou si:
1. le destinataire a, en l’espèce, absolument besoin de ces données pour
accomplir sa tâche légale;
2. la personne concernée y a, en l’espèce, consenti ou les circonstances
permettent de présumer un tel consentement;
3.