Art. 4 al. 2, art. 19, art. 25 al. 1 let. c, art. 33 al. 1 let. b LPD.
Communication de données personnelles d’une collaboratrice lors d’un
séminaire de formation continue.
- Le refus d’un organe fédéral de constater l’illicéité d’un traitement
de données est sujet à recours auprès de la Commission fédérale de la
protection des données.
- La communication, lors d’un séminaire de formation continue, de
données personnelles d’une collaboratrice sous une forme anonymisée
qui n’exclut toutefois pas une identification par des tiers est illicite vu
qu’aucun motif légal ne le justifie selon l’art. 19 LPD.