- Le motif tiré d’un intérêt public prépondérant au sens de l’art. 9 al. 2
let. a LPD pour refuser l’accès à des pièces ne peut être apprécié de
manière globale, mais doit être examiné dans chaque cas d’espèce
en fonction des renseignements dont la communication est refusée
(consid. 6).