Art. 2 al. 2 let. c, art. 3 let. a, art. 8, art. 9 al. 1 et 2 LPD. Consultation du
dossier de l’Office fédéral de la justice (OFJ) concernant une procédure
de requête devant les organes de la CEDH.
- L’exception posée par l’art. 2 al. 2 let. c LPD est limitée aux procédures
pendantes; l’état «pendant» perdure jusqu’à l’entrée en force de
la décision sur tous les moyens de droit, y compris les moyens
extraordinaires. Les dispositions impératives du droit de procédure,
telles que celle ayant trait p. ex. aux délibérations secrètes d’autorités
collégiales, doivent encore être observées après la clôture de la
procédure et priment le droit de la protection des données (consid. 3).