JAAC 64.68

Entscheid des Präsidenten der Eidgenössischen
Datenschutzkommission vom 30. April 1998

Art. 2 al. 2 let. c, art. 34 et 35 LPD. Allégation d’une communication
non autorisée de données personnelles. Irrecevabilité du recours à la
Commission fédérale de la protection des données.
Les dispositions spéciales du droit de procédure pénale applicable
priment le droit de la protection des données même si la procédure
pénale a pour objet de fond une prétendue infraction au sens des art. 34
ou 35 LPD.