Art. 19 al. 1 let. b et al. 4 LPD. Art. 1 al. 7 OLPD. Communication de
données concernant une personne disparue à des tiers.
Le consentement d’un disparu peut être présumé, d’après les
circonstances, en ce qui concerne la consultation de ses données
personnelles par sa mère, pour autant qu’il n’existe aucun indice que
le disparu ait tenu consciemment à ce que son lieu de séjour reste secret
pour ses proches qui le recherchent (consid. 3b).
Aucun intérêt juridique prépondérant de tiers en l’espèce (consid. 3c).
Les dispositions sur le droit des proches de consulter le dossier d’une
personne décédée s’appliquent par analogie au droit de consulter le
dossier des recherches concernant