Art. 3 let. a et g, art. 8, art. 33 al. 2 LPD. Mesures provisionnelles.
Notions de données personnelles et de fichier.
La qualité pour requérir des mesures provisionnelles au sens de
l’art. 33 al. 2 LPD n’appartient qu’au Préposé fédéral à la protection des
données (PFPD; consid. 2).
Définition des données personnelles: la question de savoir si la
personne à laquelle se rapportent des données collectées est identifiable
doit être appréciée dans chaque cas d’espèce à la lumière de critères
objectifs, en tenant compte tout particulièrement des possibilités
offertes par la technique (consid. 4).
La correspondance écrite entre un organe fédéral