Mais même dans cette hypothèse, un tel motif ne pourrait être retenu au
désavantage du justiciable sans que ce dernier soit informé quant à la nature
de ce motif.
Dès lors, le recours est fondé et la décision attaquée doit être annulée.
(La commission enjoint à l’OFP de communiquer au recourant ou à son
mandataire les renseignements désirés, respectivement d’accorder l’accès
aux donnés du RIPOL qui le concernent.)
[1] Ordonnance du 27 juin 1990, en vigueur jusqu’au 19 juin 1995 (RO 1990
1070, 1995 3641).
[2] Voir note 1, p. 526.