Celle-ci soumet tout ce domaine à la LPD. Les conséquences
de ce renvoi à la LPD et aux autres règles de procédure administrative font
certes apparaître, comme en l’espèce, une certaine contradiction entre le but
de l’institution dont l’efficacité repose sur le secret inhérent aux recherches
de police judiciaire, d’une part, et les principes généraux de la procédure
administrative et de la loi sur la protection des données, d’autre part. La
commission ne peut que constater cette contradiction et sa décision ne saurait
s’écarter du cadre légal.