Il ressort de l’état de fait ci-dessus que l’office intimé, après avoir varié
dans son argumentation, se fonde aujourd’hui principalement sur ce
moyen, dans ses dernières écritures et à l’audience du 28 février 1997,
pour refuser l’accès aux données. La commission constate que l’OFP, bien
que dûment et expressément interpellé à ce sujet, n’a apporté lors de
l’instruction aucun élément de fait ni aucune preuve permettant d’étayer
son affirmation sur l’existence d’un motif justifiant le refus de l’accès aux
données. D’ailleurs, dans son écriture du 16 avril 1997, l’office utilise une
formule au conditionnel passé «tel aurait vraisemblablement été le cas en
l’espèce».