Une recherche de police judiciaire peut, mais ne doit pas, se situer dans
le cadre d’une procédure pénale.
Cette conclusion s’impose d’autant plus que, selon le propre avis du directeur
de l’OFP, une requête comme celle du recourant n’est pas de la compétence des
autorités judiciaires cantonales, puisque le système informatisé baptisé RIPOL
est une banque de données fédérale. Si donc, objectivement, les autorités
judiciaires cantonales sont dans l’incapacité de statuer sur une telle requête
(question ici réservée), on voit mal comment le but de la clause d’exclusion de
l’art. 2 al. 2 let. c LPD serait satisfait puisqu’il vise à éviter un conflit objectif de
normes et de procédures.
4.