c LPD doit être interprété de
façon stricte: il n’est pas possible d’invoquer les normes matérielles de la LPD
dans le cadre d’une procédure pénale. Ainsi la justice devra-t-elle écarter
l’application de la LPD toutes les fois où l’intéressé fait valoir ses droits en tant
que partie (partie civile, prévenu, inculpé, accusé ou ministère public) vis-à-vis
d’une autorité judiciaire. Tel n’est pas le cas en l’espèce. Dans ce sens, il faut
distinguer les opérations de police judiciaire d’une procédure pénale au sens
strict. Une recherche de police judiciaire peut, mais ne doit pas, se situer dans
le cadre d’une procédure pénale.