Tel n’est manifestement
pas le cas lorsqu’un intéressé, comme en l’espèce, pensant qu’il est signalé au
MSP, cherche à vérifier cette information. En agissant de la sorte, le recourant
n’accomplit pas un acte juridique dans le cadre d’une procédure pénale et
le dossier ne contient aucune indication permettant de considérer que la
démarche du recourant serait un moyen détourné d’obtenir par sa requête
un renseignement qu’il n’aurait pu obtenir dans le cadre d’une procédure
pénale en cours. Dans ce sens, l’art. 2 al. 2 let. c LPD doit être interprété de
façon stricte: il n’est pas possible d’invoquer les normes matérielles de la LPD
dans le cadre d’une procédure pénale.