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est d’éviter un concours objectif de normes en ce sens que la LPD ne doit pas
intervenir dans le déroulement de procédures judiciaires, notamment pénales.
Le but des règles de procédure est d’assurer la protection juridique des parties
et, par là même, le respect des droits de la personnalité. Le sens de la LPD
est d’exclure sa propre application pour l’organisation du droit d’accès aux
données dans le déroulement d’une procédure pénale. Tel n’est manifestement
pas le cas lorsqu’un intéressé, comme en l’espèce, pensant qu’il est signalé au
MSP, cherche à vérifier cette information.