Néanmoins, la commission doit se
pencher d’office sur cette question.
L’art. 2 al. 2 let. c LPD déclare que cette loi ne s’applique pas «aux procédures
pendantes civiles, pénales, d’entraide judiciaire internationale ainsi que
de droit public et de droit administratif, à l’exception des procédures
administratives de première instance».
Vu que l’office intimé a invoqué l’existence d’une procédure pénale pendante,
non dans le cadre de l’art. 2 précité, mais dans le cadre de l’art. 9, il convient
d’examiner si ce motif, à supposer qu’il soit établi (question examinée
ci-dessous) peut entraîner l’inapplicabilité de la LPD. La commission estime
que tel n’est pas le cas.