12 de l’ancienne
ordonnance RIPOL, dans la mesure où ils portent sur la condition d’une action
personnelle du recourant.
2. En cours d’instruction, l’office intimé a invoqué un nouveau motif pour
refuser l’accès aux données, à savoir l’existence d’une instruction pénale
qui ferait obstacle à la communication. L’office a soutenu que la LPD serait
inapplicable en vertu de son art. 2 et que, subsidiairement, si elle est déclarée
applicable, l’accès aux données doit être refusé en vertu de l’art. 9.
Il convient donc d’examiner successivement ces deux moyens.
3.