Dans ce sens, l’exigence, ancienne, de
l’action personnelle de l’intéressé n’était plus compatible avec la LPD et le
recourant était fondé à agir par l’intermédiaire d’un mandataire dûment
autorisé. L’OFP s’est fondé à tort sur le texte de l’ancienne ordonnance
RIPOL en invoquant d’ailleurs comme seul motif de refus l’absence d’action
personnelle du recourant.
(...)
(...) L’art. 16 al. 2 de la nouvelle ordonnance RIPOL n’est pas en contradiction
avec la LPD. Par là, la commission juge sans fondement les arguments
développés par l’office intimé, tirés de l’interprétation de l’art. 12 de l’ancienne
ordonnance