La LPD étant entrée en vigueur le 1er juillet 1993, aussi bien la décision de
l’OFP que le recours déposé postérieurement par P. le 28 juillet 1995 relevaient
de cette loi, quand bien même l’ancienne ordonnance RIPOL n’avait pas encore
été formellement abrogée au moment du dépôt du recours. Conformément au
principe de la hiérarchie des règles, qui veut qu’une règle de rang inférieur
ne puisse déroger à une règle de rang supérieur (Blaise Knapp, Précis de droit
administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, N° 272), l’art.