L’art. 25 al. 5 LPD prévoit que «les décisions des organes fédéraux peuvent
être portées devant la Commission fédérale de la protection des données». De
plus, l’art. 33 al. 1 let. b LPD indique que la commission de céans statue sur «les
recours contre les décisions des organes fédéraux en matière de protection des
données, à l’exception de celles du Conseil fédéral».
La LPD étant entrée en vigueur le 1er juillet 1993, aussi bien la décision de
l’OFP que le recours déposé postérieurement par P. le 28 juillet 1995 relevaient
de cette loi, quand bien même l’ancienne ordonnance RIPOL n’avait pas encore
été formellement abrogée au moment du dépôt du recours.