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- même si l’on reste dans le cadre de l’ancienne ordonnance RIPOL, le refus de
communiquer fondé sur l’intervention d’un mandataire viole de nombreuses
dispositions dont l’art. 4 Cst., le droit de la liberté personnelle et le droit pour
chacun de contrôler l’exactitude des renseignements enregistrés et d’exiger, le
cas échéant, leur rectification.

Extraits des considérants:

I. (Recevabilité du recours)

(...)

II. Quant à la compétence de la Commission