b LPD.
E. Afin de permettre au recourant de se prononcer sur la nouvelle motivation
de l’office intimé, la commission a ordonné un échange d’écritures
supplémentaire.
Par lettre du 16 avril 1997, l’OFP a repris son argumentation précédente en
précisant en outre ce qui suit:
- le refus de communiquer doit être jugé par rapport à l’art. 12 al. 1 de
l’ancienne ordonnance RIPOL;
- même si le recourant avait agi personnellement, l’OFP n’aurait pas accueilli
favorablement sa requête en raison de l’art. 12 al. 2 de l’ancienne ordonnance
RIPOL (intérêt d’une poursuite pénale);
- même si la nouvelle ordonnance RIPOL était applicable, l’art.