Il a
toutefois admis que la présence personnelle n’est plus requise par la nouvelle
ordonnance RIPOL du 19 juin 1995 (RS 172.213.61). Interpellé par le président,
le représentant de l’OFP a déclaré que le refus vaudrait également pour
le recourant personnellement. Il a confirmé l’existence d’une procédure
pendante contre le recourant et le fondement du refus à l’accès au dossier
sur l’art. 9 al. 2 let. b LPD.
E. Afin de permettre au recourant de se prononcer sur la nouvelle motivation
de l’office intimé, la commission a ordonné un échange d’écritures
supplémentaire.