c, la
PA ne régit pas la procédure des recherches de la police judiciaire et n’est
donc pas applicable aux demandes de renseignements qui découlent de
l’ordonnance RIPOL. A ce sujet, l’office intimé rappelle que le RIPOL sert
en tout premier lieu à l’arrestation ou à la localisation du lieu de séjour de
personnes dans l’intérêt de l’enquête pénale ou, si le jugement a déjà été
prononcé, de l’exécution de la peine. Il est donc un moyen très important
pour combattre l’intensification de la criminalité et en particulier la mobilité
croissante des malfaiteurs.