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Pour des raisons relevant de la protection des données, il est absolument exclu de
transmettre des renseignements à une tierce personne, même si celle-ci peut se
prévaloir d’une procuration en bonne et due forme.
En ce qui concerne la différence entre être signalé et être recherché, il n’existe
qu’une différence infime. Une personne signalée au MSP est une personne
recherchée par la police alors qu’une personne recherchée par la police n’est pas
toujours signalée au MSP.»
Par acte du 28 juillet 1995, Me C. a recouru auprès du DFJP, en faisant valoir
que la décision attaquée était totalement insoutenable, dès lors qu’elle violait
l’art.