Par lettre du 29 juin 1995, l’OFP a rejeté la requête qui lui était présentée
en informant la requérante qu’elle pouvait recourir contre cette décision
auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP) dans les 30 jours dès
réception.
Ce refus était motivé comme suit:
«Vous souhaitez obtenir des renseignements du RIPOL (système de recherches
informatisées de police) et du MSP (moniteur suisse de police) concernant votre
mandant.